Tarifs et honoraires de l'office notarial de Louvres

Les sommes versées au notaire au titre des frais comprennent la rémunération du notaire (émoluments ou honoraires), les taxes reversées à l'Etat, aux collectivités, les déboursés pour le compte du client, et la TVA.

La plupart des actes sont soumis au tarif réglementé des notaires, tenant compte des « coûts pertinents du service rendu et d'une rémunération raisonnable ». Chaque partie ayant la liberté de se faire assister par le notaire de son choix, les frais n'en sont pas pour autant augmentés. Certains domaines d'activités ne sont pas soumis au tarif réglementé mais à des honoraires qui doivent faire l'objet d'une information préalable et d'un affichage.

Article L444-1 alinéa 3 du Code de commerce :

« Les honoraires rémunérant ces prestations tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par les professionnels concernés, de leur notoriété et des diligences de ceux-ci. Les professionnels concernés concluent par écrit avec leur client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »